Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les disposition Art. 35-1
Chapitre II : Recrutement.
Des assistants ingénieurs ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés, dans les conditions prévues à l'article 35.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2002-02-03