Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les disposition · Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l’éducation nationale

Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les disposition Art. 40-1

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Van krachtOfficiële tekst

Les techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2011-09-01