Décret n°86-434 du 12 mars 1986 PORTANT STATUTS DU CORPS DES Art. 6
Titre Ier : Dispositions générales.
Les missions temporaires qui peuvent leur être confiées en dehors de leur établissement d'affectation sont autorisées par le président ou directeur de l'établissement. Leur durée ne peut excéder un an. Elle est renouvelable.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2012-02-02