Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA · Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA
Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA Art. 20
ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES.
Le maire établit la liste électorale en procédant à l'inscription dans chaque section des électeurs salariés et employeurs. Il arrête cette liste le 30 septembre 1979.