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LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des re · LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des ‎communautés européennes

LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des re Art. 14-2

Chapitre V : Propagande.

Van krachtOfficiële tekst

Les articles L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral sont applicables à l'élection des représentants au Parlement européen.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2018-12-24