LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des re Art. 6-6
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités ; Incompatibilités.
En cas de contestation de l'élection, les incompatibilités prévues aux articles 6-1 à 6-5 prennent effet à la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2000-04-06
Verwijst naar
- LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des re Art. 1
- LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des re Art. 2
- LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des re Art. 3
- LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des re Art. 4
- LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des re Art. 5
- LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des re Art. 6