Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés Art. 42
Chapitre III : Souscription de parts sociales réservées aux salariés.
Les parts sociales souscrites dans les conditions du présent chapitre ne peuvent être ni remboursées, ni cédées, avant l'expiration d'un délai de cinq années courant à la date de leur souscription, sauf dans les cas prévus à l'article 41.