Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés Art. 60
Chapitre III : Dispositions transitoires.
Les articles 27 à 31 et, en tant qu'ils concernent les sociétaires coopératives de production et leurs unions, 39 à 45 du titre II du livre III de l'ancien code du travail sont abrogés.
La mention de la présente loi est, en tant que de besoin, substituée à la mention des articles 27 à 31 et 39 à 45 du titre II du livre III de l'ancien code du travail dans les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopératives de production.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2014-08-02
Verwijst naar
- Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés Art. 27
- Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés Art. 28
- Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés Art. 29
- Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés Art. 30
- Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés Art. 31