Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi Art. 25-1

Les candidats admis en application de l'article 22 suivent, en qualité de stagiaires, une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale de la magistrature, qui comporte un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l'article 19. Ils sont rémunérés pendant cette formation.

Pendant cette formation probatoire, les stagiaires sont astreints au secret professionnel.

Préalablement à toute activité, ils prêtent serment devant la cour d'appel en ces termes : “ Je jure de conserver le secret des actes du parquet, des juridictions d'instruction et de jugement dont j'aurai eu connaissance au cours de mon stage. ”

Ils ne peuvent, en aucun cas, être relevés de ce serment.