Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi Art. 41-8
Sous-section II : Du détachement judiciaire
Le nombre des détachements judiciaires ne peut excéder un vingtième des emplois de chacun des deux grades.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-08-12