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Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi · Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi Art. 54

Section II : Discipline des magistrats du siège.

Van krachtOfficiële tekst

Le magistrat cité est tenu de comparaître en personne. Il peut se faire assister et, en cas de maladie ou d'empêchement reconnus justifiés, se faire représenter par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit au barreau.