Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organi Art. 15
Titre 3 : Fonctionnement.
Sur proposition du bureau, le Conseil économique, social et environnemental arrête son règlement qui doit être approuvé par décret.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2010-06-30