Ordonnance n° 77-1108 du 26 septembre 1977 portant extension Art. 1
La loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire
et pénal de la marine marchande est étendue au département de Saint-Pierre-et-Miquelon
en celles de ses dispositions qui ne sont pas déjà applicables à ce
département.
Toutefois, jusqu'au 1er octobre 1978, les références faites par
la loi susmentionnée du 17 décembre 1926 modifiée aux dispositions
législatives de procédure pénale sont remplacées par celles des dispositions
correspondantes actuellement en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.