Arrêté du 2 février 1987 PORTANT AGREMENT D'UN ACCORD RELATI Art. 1

L'accord national conclu le 4 décembre 1986 entre :

- l'Union nationale des syndicats d'entrepreneurs paysagistes et reboiseurs de France (U.N.S.E.P.R.F.),

d'une part,

- la fédération agro-alimentaire C.F.D.T. ;

- le Syndicat national des cadres d'exploitations agricoles C.G.C. ;

- la fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture C.F.T.C. ;

- la Fédération nationale de l'agriculture et des forêts C.G.T. ;

- la Fédération nationale des travailleurs de l'agriculture F.O.,

d'autre part,

est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.