Arrêté du 2 février 1987 PORTANT AGREMENT D'UN ACCORD RELATI Art. 3

Le délégué à l'emploi au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.