Arrêté du 17 avril 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISA · Arrêté du 17 avril 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE (BIMP) Arrêté du 17 avril 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISA Art. 5 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 4 Inhoud Art. Annexe · Volgende →