Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application · Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application Art. 6-6

Chapitre II : Définitions relatives aux services

Van krachtOfficiële tekst

Est dénommé service de paiement à la séance un service de télévision faisant appel à une rémunération de la part des usagers directement liée soit à la durée d'utilisation du service, soit à l'émission.