Décret no 90-965 du 23 octobre 1990 portant publication de Art. 1
La convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook (ensemble une annexe), signée à Rarotonga le 3 août 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 3 août 1990.