Décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particuli Art. 12
Titre III : Dispositions diverses.
Le nombre des emplois pourvus par la nomination de candidats sur la liste complémentaire prévue à l'article 31 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts aux concours.