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Décret no 91-122 du 28 janvier 1991 portant création de la · Décret no 91-122 du 28 janvier 1991 portant création de la réserve naturelle des Hauts de Villaroger (Savoie)

Décret no 91-122 du 28 janvier 1991 portant création de la Art. 20

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

Van krachtOfficiële tekst

Le survol de la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres est interdit aux aéronefs motopropulsés et aux planeurs ultra-légers, sauf autorisation donnée par le préfet après avis du comité consultatif.

Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage, ou de gestion de la réserve naturelle.