LOI n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre l Art. 13
Titre II : Dispositions relatives à la lutte contre l'alcoolisme.
Un rapport d'évaluation de la présente loi devra être soumis par le Gouvernement au Parlement pour le 1er janvier 1993 et pour le 1er janvier 1995.