Arrêté du 6 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 4 août 1976 m Art. 2
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.