Arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement a · Arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le coût de la main-d'.uvre et la structure des salaires en 1992

Arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement a Art. 6

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.