Décret no 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgé Art. 11
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉTAT : ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
L'article 4 du décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié susvisé est applicable Mayotte.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1998-02-14