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Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension e · Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications

Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension e Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Les articles 1er à 20, 22, 24, 25-I, 25-III et 26 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions des articles 2 à 6 ci-après.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 1999-03-21