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Décret n° 93-261 du 26 février 1993 portant création de la r · Décret n° 93-261 du 26 février 1993 portant création de la réserve naturelle de la haute chaîne du Jura (Ain)

Décret n° 93-261 du 26 février 1993 portant création de la r Art. 15

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

Van krachtOfficiële tekst

Toute activité industrielle est interdite.

Est autorisée la vente de produits fermiers et forestiers en provenance des alpages et des forêts de la réserve.

Sont également autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.