Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application Art. 133-2
Les dispositions des articles 1er à 123, 132 et 133 du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1998-09-01
Verwijst naar
- Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application Art. 1
- Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application Art. 123
- Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application Art. 132
- Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application Art. 133