Arrêté du 26 juillet 1993 relatif au modèle des documents de · Arrêté du 26 juillet 1993 relatif au modèle des documents de présentation des décisions modifiant le budget primitif des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant è l'exécution du service publie hospitalier

Arrêté du 26 juillet 1993 relatif au modèle des documents de Art. 1

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Les décisions modificatives soumises au vote du conseil d'administration des établissements publics de santé, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 714-3-7, sont présentées conformément au modèle joint en annexe I (1).

(1) Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, fascicule n° 93-36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 29 F.

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Arrêté du 26 juillet 1993 relatif au modèle des documents de Art. 2
Arrêté du 26 juillet 1993 relatif au modèle des documents de Art. 3