Décret no 90-372 du 26 avril 1990 portant modification des · Décret no 90-372 du 26 avril 1990 portant modification des droits de courtage à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires

Décret no 90-372 du 26 avril 1990 portant modification des Art. 1

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Sont majorés de 3 p. 100 à compter de la date de publication du présent décret les droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires pour la conduite des navires.