Décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des Art. 1

Le conseil de discipline de la gestion financière se réunit sur convocation de son président.

Le conseil de discipline ne peut délibérer que si sept de ses membres sont présents.

(1) Le Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières a été remplacé par le Conseil de discipline de la gestion financière (cf Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, art. 40 I, JORF 3 juillet 1998).