Décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particu Art. 11
Section 1 : Du recrutement par concours externes et par concours externes spéciaux
Les élèves et les stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale sont placés en position de détachement pendant la durée de la formation.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2026-01-01