LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation de · LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (1)

LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation de Art. 40

Chapitre II : Compétence du juge unique en matière correctionnelle.

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