Arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et Art. 21
Chapitre III : Dispositions applicables lors des transactions commerciales.
La qualification officiellement indemne ou indemne de leucose bovine enzootique du cheptel du dernier propriétaire d'un bovin reconnu non indemne lors d'une transaction commerciale est suspendue : les dispositions de l'article 29 sont alors immédiatement applicables.