Décret du 3 avril 1991 portant création de la réserve nat Art. 11
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien ou l'aménagement de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2010-05-08