Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application Art. 15

Les faits relatifs à la mise en place et au fonctionnement de la commission de contrôle sont à la charge de l'Etat.

Les frais occasionnés par l'hébergement et les déplacements, dans l'exercice de leur mission, des délégués désignés par le président de la commission sont pris en charge par l'Etat dans les mêmes conditions que ceux des membres de la commission.