Décret no 91-389 du 19 avril 1991 fixant pour l'année 1991 Art. 1

La quote-part de ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée, et destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, est fixée pour l'année 1991 à 17,66 p. 100 du montant de ces ressources inscrit au budget primitif de l'année 1991.

Cette quote-part est versée au fonds intercommunal de péréquation par douzièmes mensuels.