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Décret no 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réser · Décret no 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle des Landes de Versigny (Aisne)

Décret no 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réser Art. 13

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

Van krachtOfficiële tekst

Toute activité industrielle est interdite, à l'exception de l'étrépage, qui peut être autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.