LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection Art. 20
Section 3 : Dispositions diverses.
Aucun avantage supplémentaire ne peut être accordé par les collectivités locales et leurs établissements publics pour l'indemnisation des risques couverts par la présente loi.
La présente loi s'applique à tous les sapeurs-pompiers volontaires, quel que soit le service dont ils dépendent.