Arrêté du 22 août 1991 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1980 · Arrêté du 22 août 1991 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1980 relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

Arrêté du 22 août 1991 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1980 Art. 2

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Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.