Arrêté du 24 novembre 1995 portant création et composition d · Arrêté du 24 novembre 1995 portant création et composition de la commission spéciale chargée d'examiner les candidatures pour le recrutement dans le corps des attachés de la police nationale

Arrêté du 24 novembre 1995 portant création et composition d Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Il est créé à la direction des ressources et des compétences de la police nationale une commission chargée d'examiner les candidatures pour le recrutement dans le corps des attachés de la police nationale.

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En vigueur depuis le 2010-09-01