Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 38
Section I : Composition et fonctionnement.
Les modalités de fonctionnement du Conseil national des barreaux sont fixées par un règlement intérieur arrêté en assemblée générale et communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1996-03-20