Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la lo · LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1)

LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la lo Art. 33

Titre IV : Dispositions diverses.

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions de la présente loi, à l'exception de celles des articles 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 entreront en vigueur le 1er janvier 1993.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 1993-01-01