Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 21 septembre 1992 relatif à la formation des in · Arrêté du 21 septembre 1992 relatif à la formation des ingénieurs du génie sanitaire

Arrêté du 21 septembre 1992 relatif à la formation des in Art. 5

Section 1 : Recrutement par concours direct.

Van krachtOfficiële tekst

Le jury visé à l'article 4 est constitué comme suit :

- le directeur général de la santé ou son représentant ;

- le directeur des ressources humaines ou son représentant ;

- le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ;

- le directeur de stage.

Le secrétariat du jury est assuré par l'Ecole des hautes études en santé publique.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2010-06-17