Arrêté du 26 mars 1993 relatif au modèle de convention type Art. Annexe
Modèle de convention type à passer entre un établissement pénitentiaire et un établissement public de santé pour la dispensation de soins en milieu pénitentiaire.
Convention
entre le centre hospitalier de.... représenté par... et l'établissement pénitentiaire de... représenté par... relative aux soins dispensés en milieu pénitentiaire
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'établissement public de santé dispensera, dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire, des soins aux détenus, en application des dispositions :
de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique ;
de la section 6 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale ;
de la section 2 du chapitre VIII du titre II du livre V du code de procédure pénale.