LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses disposit · LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers (1)

LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses disposit Art. 25

Titre XI : Emprunts régionaux.

Van krachtOfficiële tekst

I. Les régions peuvent émettre jusqu'au 31 décembre 1995 des emprunts obligataires assortis d'un avantage en nature offert aux souscripteurs. Ces emprunts sont explicitement affectés au financement d'une infrastructure particulière.

II. (paragraphe modificateur).