LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la na Art. 54
Chapitre III : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
A compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions de l'article 46 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 précitée ne sont plus applicables.
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- LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la na Art. 46