LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 jui Art. 22

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1993.

III. Paragraphe modificateur

IV. Paragraphe modificateur

V. - Les dispositions des III et IV s'appliquent aux contrats conclus et aux dépenses payées à compter du 1er juillet 1993.