LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de · LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle (1)

LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de Art. 17

Titre Ier : Dispositions relatives à la répression de la contrefaçon

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions des articles 8 et 14, en ce qu'elles créent respectivement les articles L. 521-5 et L. 716-11-2 du code de la propriété intellectuelle, n'entreront en vigueur qu'à la date fixée par l'article 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.

Verwijst naar

LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de Art. 14
LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de Art. 8