Arrêté du 23 février 1994 portant autorisation d'établisseme · Arrêté du 23 février 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de différents services à valeur ajoutée fournis au public utilisant un ensemble de liaisons louées

Arrêté du 23 février 1994 portant autorisation d'établisseme Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

La société Sprint International France S.A. est autorisée à fournir les services relevant de l'article L. 34-5 du code des postes et télécommunications décrits dans la demande d'autorisation susvisée.