Arrêté du 10 mars 1994 relatif à la gestion automatisée du t · Arrêté du 10 mars 1994 relatif à la gestion automatisée du tirage au sort des jurés des cours d'assises

Arrêté du 10 mars 1994 relatif à la gestion automatisée du t Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des listes annuelles de jurés dans les cours d'assises, sous réserve pour celles-ci d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.